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Les obtentions végétales

Les droits d'obtentions végétales sont une forme de protection de propriété intellectuelle qui permettent aux sélectionneurs de plantes de protéger leurs nouvelles variétés de la même façon qu'un inventeur protège une nouvelle invention avec un brevet (Source : Bureau de la protection des obtentions végétales au Canada).

En vertu de la loi canadienne sur la protection des obtentions végétales vous pouvez obtenir des droits exclusifs sur les nouvelles variétés de certaines espèces de plantes, c'est-à-dire tout cultivar, clone, lignées ou hybrides appartenant à une catégorie végétale réglementaire susceptible d'être cultivé.

Les conditions d’obtention et les droits obtenus sont proches du brevet.

La protection est accordée si la variété végétale est :

  • Nouvelle (elle ne doit pas avoir déjà été vendue)
  • Différente (elle se distingue nettement de toutes les autres variétés connues)
  • Stable (elle reste conforme à la description après des cycles de reproduction successives).
  • Suffisamment homogène (dont les changements de caractères sont prévisible et acceptables commercialement).


Le droit accordé d’exclusivité sur la variété végétale est de 18 ans.

Le certificat d’obtention est valide uniquement au Canada.

Pour une protection dans d’autres états, le demandeur doit présenter une demande distincte dans les pays membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) qui comprend 50 pays.