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Le dessin industriel

On appelle dessin industriel les caractéristiques visuelles relatives à la forme, à la configuration, au motif ou aux éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments) appliquées à un article manufacturé (Source : Office de la propriété intellectuelle du Canada).

À la différence du brevet, l’enregistrement d’un dessin industriel protège uniquement les aspects visuels d’un objet et non pas ses aspects fonctionnels.

Pour obtenir un dessin industriel valide il ne faut pas qu’il puisse y avoir confusion possible avec un autre dessin déjà enregistré.

 

DessinIndustriel

L’enregistrement doit être fait un an au plus tard à compter de la date de la 1ère publication. Il permet d’obtenir des droits  exclusifs pendant une période de 5 ans renouvelable pour 5 ans.