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Le brevet

Le brevet est accordé par les autorités gouvernementales d'un pays en échange d’une description complète d’une invention. Il accorde à son détenteur le droit d’empêcher quiconque de fabriquer, utiliser ou vendre ladite invention pour une période limitée dans le temps.

Le dépôt d’une demande de brevet se fait par un agent de brevet, professionnel agrée, qui agit à titre de consultant pour aider les inventeurs dans le processus d’obtention d’un brevet.

Le brevet est une protection territoriale, accordée pays par pays qui ne s’étend qu’à un territoire donné. Comme tel, il n’existe pas de brevet international, mais il existe un traité international, connu sous l’acronyme anglais de « PCT » (Patent Cooperation Treaty), qui permet de simplifier les procédures de dépôt et d’examen initial. La même demande de brevet devra cependant être déposé et accepté dans chaque pays dans lequel le propriétaire souhaite une protection.

Qu’est-ce qui est brevetable?

Une idée n’est pas brevetable en soit.

C’est la réalisation concrète basée sur l’idée qui est brevetable : l’inventeur doit être en mesure d’expliquer au moins une façon de réaliser et de mettre en application son invention.

Les critères de brevetabilité

La loi prévoit que pour être brevetable, une invention doit satisfaire à 3 exigences :

  • la nouveauté;
  • l’apport inventif ou non-évidence;
  • l’utilité.

À qui revient le titre d'inventeur?

Dans la plupart des cas, les travaux qui conduisent à la réalisation d’une innovation technologique brevetable sont le résultat de la participation de plusieurs collaborateurs. Tout apport intellectuel ou créateur d’une personne ayant contribué à la réalisation de ses travaux se doit d’être reconnu de manière juste et équitable.

En vertu de la Loi sur les brevets, un inventeur est une personne qui a fait preuve d’une contribution substantielle à la conception définitive de l’invention telle que revendiquée dans le brevet.

Par contre la participation d’un individu à l’obtention des résultats permettant de confirmer des concepts développés par un autre ou encore la suggestion d’une idée sans élaborer sur la façon de la mettre en pratique ne donne pas de reconnaissance à titre d’inventeur. Un brevet peut-être invalidé si la demande de brevet ne cite pas tous les inventeurs ou encore si une personne citée à ce titre ne se qualifie pas en vertu de la Loi sur les brevets.

 

  Recensement du titre d'inventeur Reconnaissance du titre de co-auteur sur un article scientifique Remerciement dans un article scientifique
Formulation d’une hypothèse avec proposition de validation de l’hypothèse OUI OUI n/a
Suggestion d’une idée sans élaborer sur la façon de la mettre en pratique NON À discuter OUI
Proposer une solution technique permettant l’opérationnalisation de la technologie OUI OUI n/a
Prêt de matériel indispensable pour l’obtention des résultats mais non présent dans l’invention finale NON à discuter OUI
Prêt de matériel faisant au final partie intégrante de l’invention À discuter OUI n/a
Suggestion d’un résultat escompté sans décrire comment y arriver NON À discuter À discuter
Réalisation de toutes les manipulations techniques mais sans apporter de modifications au protocole existant NON OUI n/a

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La durée du brevet

Brevet

 

Après le dépôt du brevet, celui-ci reste non public pendant 18 mois. Cela signifie qu’avant cette période, il est possible qu’un autre inventeur ait déposé un brevet similaire avant votre brevet. Ensuite le brevet est déposé dans un certain nombre de pays, et examiné dans chacun d’entre eux. Si l’invention répond aux différents critères de brevetabilité, il est octroyé. Le propriétaire peut alors faire valoir son droit d’exclusivité dans le pays concerné.

Les coûts associés au brevet

Les coûts associés à l’obtention d’un brevet sont élevés. Il faut d’une part considérer les frais des agents de brevets qui rédigent et répondent aux lettres officielles des examinateurs et d’autre part prendre en compte toutes les taxes prélevés à chaque étape et dans chaque pays pour obtenir un brevet.

Les coûts associés aux brevets sont souvent un élément important de la stratégie de commercialisation d’une invention.

La commercialisation

Vente Licence
Elle signifie le transfert de tous les titres et droits liés au brevet Elle permet au propriétaire de conserver ses titres de propriété mais accorde le droit de fabriquer, utiliser ou vendre l’invention.

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