Logo
 

La marque de commerce

Une marque de commerce comprend un mot (ou des mots), un dessin, ou une  combinaison de ces éléments, servant à caractériser les produits ou les services d’une personne ou d’un organisme et à les distinguer de ceux que d’autres offrent sur le marché (Source : Office de la propriété intellectuelle du Canada).

Le propriétaire d’une marque de commerce acquiert certains droits par la simple utilisation qui est faite de cette marque de commerce sur le marché. Cependant ses droits sont limités à la région où la marque est utilisée.

Pour avoir une preuve de propriété et des droits exclusifs à l’égard de la marque partout au Canada, il faut l’enregistrer au Registre des marques de commerce. La marque devient ainsi une marque déposée.


La durée de protection, au Canada, est de 15 ans et peut être renouvelée pour des périodes successives de 15 ans.

 

MarkDeCommerce