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Les mineurs et les majeurs inaptes

Bien que les règles générales s’appliquent à tout projet de recherche auprès de participants humains, certains cas particuliers sont aussi encadrés par des lignes directrices particulières. C’est le cas notamment de la recherche avec des mineurs (moins de 18 ans) et des majeurs inaptes à donner leur consentement libre et éclairé.

 

Le Code civil du Québec prévoit des dispositions légales spécifiques pour les mineurs et les majeurs inaptes à donner un consentement libre et éclairé. Les dispositions sont contenues dans l’article 21 :

  • 21. Un mineur ou un majeur inapte ne peut participer à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité qu'à la condition que le risque couru, en tenant compte de son état de santé et de sa condition personnelle, ne soit pas hors de proportion avec le bienfait qu'on peut raisonnablement en espérer.
  • Il ne peut, en outre, participer à une telle recherche qu'à la condition que la recherche laisse espérer, si elle ne vise que lui, un bienfait pour sa santé ou, si elle vise un groupe, des résultats qui seraient bénéfiques aux personnes possédant les mêmes caractéristiques d'âge, de maladie ou de handicap que les membres du groupe.
  • Dans tous les cas, il ne peut participer à une telle recherche s'il s'y oppose alors qu'il en comprend la nature et les conséquences.
  • Le projet de recherche doit être approuvé et suivi par un comité d'éthique de la recherche compétent. Un tel comité est institué par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou désigné par lui parmi les comités d'éthique de la recherche existants; la composition et les conditions de fonctionnement d'un tel comité sont établies par le ministre et sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
  • Le consentement à une recherche susceptible de porter atteinte à l'intégrité du mineur est donné, pour ce dernier, par le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur. Le mineur de 14 ans et plus peut néanmoins consentir seul si, de l'avis du comité d'éthique de la recherche compétent, la recherche ne comporte qu'un risque minimal et que les circonstances le justifient.
  • Le consentement à une recherche susceptible de porter atteinte à l'intégrité du majeur inapte est donné, pour ce dernier, par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Cependant, lorsque le majeur n'est pas ainsi représenté et que la recherche ne comporte qu'un risque minimal, le consentement peut être donné par la personne habilitée à consentir aux soins requis par l'état de santé du majeur. Le consentement peut aussi être donné par une telle personne lorsque l'inaptitude du majeur est subite et que la recherche, dans la mesure où elle doit être effectuée rapidement après l'apparition de l'état qui y donne lieu, ne permet pas d'attribuer au majeur un tel représentant en temps utile. Dans les deux cas, il appartient au comité d'éthique de la recherche compétent de déterminer, lors de l'évaluation du projet de recherche, si le projet satisfait aux conditions requises.


Référence : 1991, c. 64, a. 21; 1998, c. 32, a. 1; 2013, c. 17, a. 2.

 

Plusieurs éléments de l’article mentionné ci-dessus sont importants.

 

Le premier concerne l’assentiment du mineur ou du majeur inapte à donner un consentement libre et éclairé. Bien que le titulaire de l’autorité parentale ou le mandataire du majeur inapte consente au nom du participant à participer à la recherche, si le mineur ou le majeur inapte s’y objecte, son choix doit être respecté. 

 

Le deuxième élément consiste à identifier la personne habilitée à consentir au nom du mineur ou du majeur inapte. Cette habilitation à consentir pour un mineur ou un majeur inapte est modulée en fonction du niveau de risque que pose la recherche et, pour les mineurs, de l'âge.

 

Le troisième élément est que le mineur de 14 ans et plus peut consentir pour lui-même si, de l'avis du comité d'éthique de la recherche compétent, la recherche ne comporte qu'un risque minimal et que les circonstances le justifient. Pour le majeur inapte qui n'a pas de représentant légal, pour un projet qui ne comporte qu'un risque minimal, le consentement peut être donnée par la personne habilitée à consentir aux soins requis par l'état de santé du majeur.

 

Le quatrième élément concerne les comités d’éthique de la recherche qui ont la compétence pour évaluer de tels projets. Seuls les CER désignés par le ministère de la Santé et des Services sociaux ont l’autorisation de faire l’évaluation de ces projets.  À l’Université de Montréal, tous les comités d’éthique ont été désignés par ce ministère.